Obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, la facturation électronique va profondément transformer les pratiques comptables et administratives. Ainsi à l’horizon 2027, l’ensemble du tissu économique français sera intégré au nouveau système de facturation dématérialisée piloté par l’administration fiscale. Bruno Dartiguenave, expert comptable et président du Goupe BDCA, nous propose le décryptage d’une réforme incontournable pour les dirigeants.
Bruno Dartiguenave, expert comptable et président du Goupe BDCA ©ConradEberhaerd
Portée par la Direction générale des Finances publiques, la facturation électronique marque une étape décisive dans la transformation numérique des entreprises. Elle s’inscrit dans un déploiement échelonné sur 2 ans afin de laisser aux entreprises le temps de s’adapter pour devenir en 2027, une obligation légale. Derrière cette réforme d’ampleur se cachent des enjeux majeurs de modernisation, de lutte contre la fraude et de transformation des pratiques comptables.
Le calendrier
Il s’agit d’un calendrier progressif mais contraignant jusqu’en 2027. La réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, dès lors qu’elles réalisent des opérations entre professionnels (B2B domestique).
Les différences entre catégories d’entreprises portent essentiellement sur le rythme d’entrée en vigueur :
- Grandes entreprises et ETI : elles sont en première ligne. Déjà souvent équipées de systèmes ERP et de processus numériques, elles doivent être prêtes dès 2026 pour l’émission et la réception.
- PME : elles bénéficient d’un délai supplémentaire pour l’émission, jusqu’en 2027, mais devront recevoir des factures électroniques dès 2026.
- TPE et indépendants : bien que disposant d’un an de plus pour émettre, ils sont pleinement concernés par la réforme et devront s’équiper d’outils compatibles.
SEPTEMBRE 2026 :
- Obligations de réception : Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques
- Obligation d’émission et de transmission de données à l’administration fiscale (e-reporting) : Pour les grandes entreprises et les ETI.
- Passage obligatoire par une plateforme agréée par l'État.
SEPTEMBRE 2027 :
Les mêmes obligations s’appliqueront aux TPE/PME et micro-entreprises.
Les changements au quotidien
Concrètement, la facturation électronique va transformer en profondeur l’organisation des entreprises. On sort de l’ère papier pour entrer pleinement dans l’ère du numérique. Sur le plan opérationnel, les factures ne transiteront plus librement par email ou courrier. Elles passeront par une plateforme agréée (PA) ou le portail public de facturation mis en place par l’administration fiscale. Cela implique l’adoption de nouveaux outils numériques compatibles, une standardisation des formats de factures et une transmission automatique de certaines données de facturation à l’administration.
Dans le quotidien, les impacts sur les équipes seront multiples :
- Réduction des saisies manuelles et des erreurs,
- Accélération des délais de traitement et de paiement,
- Meilleure traçabilité des échanges avec clients et fournisseurs.
La relation commerciale évoluera elle aussi, avec des processus plus automatisés et des échanges davantage structurés.
Les risques en cas de non-conformité
Ne pas se conformer à la facturation électronique expose les entreprises à des sanctions financières et à des risques opérationnels importants. Parmi les principaux risques :
- Des amendes administratives en cas de non-respect des obligations d’émission ou de transmission,
- Le rejet de factures non conformes, pouvant entraîner des retards de paiement,
Au-delà des sanctions, une entreprise non prête risque surtout une désorganisation interne, une perte de crédibilité auprès de ses partenaires et un décrochage face à des concurrents déjà digitalisés.
Les sanctions en détail
Facturation électronique : Non-respect de l’obligation d’émission
→ amende de 50 € par facture (au lieu de 15 €), plafond annuel : 15 000 €.
E-reporting (transactions et paiements) : Manquement aux obligations de transmission
→ amende de 500 € (au lieu de 250 €), plafond annuel : 15 000 €.
Plateforme de réception : Absence de plateforme agréée
→ Mise en demeure par l’administration avec un délai de 3 mois pour se conformer.
Si non-conformité à l’issue des 3 mois
→ Amende de 500 € + nouvelle mise en demeure (délai de 3 mois).
Persistance après le second délai
→ Amende de 1 000 €.
Manquement prolongé
→ Nouvelle amende de 1 000 € tous les 3 mois, tant que l’obligation n’est pas respectée malgré mise en demeure.
Les conseils
- Anticiper dès maintenant pour transformer la contrainte en opportunité et tirer parti de la réforme
- Cartographier ses flux de facturation actuels pour identifier les points de friction.
- Impliquer les équipes comptables, financières et informatiques dès le début du projet.
- Choisir une solution évolutive, capable d’accompagner la croissance de l’entreprise.
Bruno Dartiguenave : "Bien préparée, la facturation électronique peut devenir un levier de modernisation : meilleure visibilité financière, gains de productivité, sécurisation des données et simplification des obligations fiscales. Si elle représente un défi à court terme, cette réforme constitue surtout une opportunité stratégique pour les entreprises qui sauront l’anticiper et l’intégrer intelligemment à leur organisation."